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Pas de TVA sur les locations meublées

Fiscalité 27/02/2018

Pour une location en meublée il n’y a pas de TVA

Lorsqu’un propriétaire loue un logement par l’intermédiaire d’un site collaboratif de type Airbnb; il bénéficie d’une exonération de TVA; à l’instar des bailleurs louant leur bien par eux-mêmes ou en passant par une agence.

Cette exemption concerne les locations nues ou meublées.

Une réponse ministérielle rappelle toutefois; que si cette location s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières; parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D:

A savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison; et la réception de la clientèle; ces opérations doivent, à l’instar des prestations fournies par les professionnels de l’hôtellerie; être taxées à la TVA (sous réserve du bénéfice de la franchise en base).

Réponse ministérielle n° 02344, JO Sénat du 22/02/2018

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