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la location meublée peut être exonérée d’impôts ?

Fiscalité 28/02/2018

Le fisc vient de publier les plafonds de loyer en dessous desquels les propriétaires, qui louent leur logement en meublé, ne paient pas d’impôt sur ces revenus. Outre le loyer, vous devez respecter certaines conditions. Explications.

Les loyers perçus pour la location ou la sous-location meublée de pièces d’une résidence principale sont exonérés d’impôts. Pour cela, les propriétaires doivent respecter trois conditions, selon le bulletin officiel des finances publiques: les pièces louées ou sous-louées font partie de sa résidence principale, les pièces louées constituent pour les locataires leur résidence principale et enfin le loyer ne dépasse pas un certain seuil.

L’administration fiscale vient de publier les plafonds applicables en 2018: 185 euros par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France (contre 184 euros en 2017) et 136 euros dans les autres régions (contre 135 euros l’année dernière). Concrètement, une chambre de 13m² ne doit pas être louée plus de 2405 euros par an (donc 200 euros par mois) en Ile-de-France et 1768 euros par an (soit 147,3 euros par mois) en province, pour que les revenus tirés de cette location soient exonérés d’impôt. En cas de dépassement de ces plafonds, les montants encaissés sont taxés à 100% sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) qui permet de bénéficier d’un abattement pour frais de 50% si les revenus sont inférieurs à 33.100 euros et sous le régime réel s’ils sont supérieurs à ce seuil.

Comme pour toute location, la surface proposée doit être supérieure à 9 mètres carrés et disposer d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, comme le stipule l’article 4 d’un décret datant de 2002 et issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains). La chambre doit être meublée, c’est-à-dire comporter au minimum un lit et une armoire. Depuis septembre 2015 et l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi Alur, les logements loués en meublé doivent être dotés de 11 équipements au minimum, lorsque le bien est occupé à titre de résidence principale. Enfin, le propriétaire doit garantir dans le contrat l’accès aux parties communes à son locataire.

Source : lefigaro.fr

Pas de TVA sur les locations meublées

Fiscalité 27/02/2018

Lorsqu’un propriétaire loue un logement par l’intermédiaire d’un site collaboratif de type Airbnb, il bénéficie d’une exonération de TVA, à l’instar des bailleurs louant leur bien par eux-mêmes ou en passant par une agence. Cette exemption concerne les locations nues ou meublées. Une réponse ministérielle rappelle toutefois que si cette location s’accompagne d’au moins trois prestations para-hôtelières parmi celles mentionnées au b du 4° de l’article 261 D, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, ces opérations doivent, à l’instar des prestations fournies par les professionnels de l’hôtellerie, être taxées à la TVA (sous réserve du bénéfice de la franchise en base).

Réponse ministérielle n° 02344, JO Sénat du 22/02/2018

Location meublée de courte durée, les changements en 2015

Fiscalité 30/12/2014

La location de courte durée connait un succès grandissant, et nombre de propriétaires en tirent de substantiels revenus. Cet engouement a alerté les pouvoirs publics. Les raisons ne manquent pas : certains expliquent que dans les villes où il y a un manque criant de logements, ces biens devraient servir à l’habitation plutôt qu’à la location touristique de courte durée, d’autres sous-entendent que les hôteliers ne verraient pas d’un bon œil cette concurrence des particuliers. On ne sait qu’elle sont la ou les vraies raisons mais le résultat est là, la location meublée de courte durée est désormais plus encadrée.

Selon le dernier alinéa de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi ALUR, le meublé de tourisme est un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article.  Le fait de passer d’un usage d’habitation  à celui d’une location répétée de courte durée entraine un changement d’usage qui doit être déclaré et dans quelques cas autorisé par la mairie.

– Une autorisation de louer dans les villes de plus de 200.000 habitants.

Si vous louez quelques semaines par an votre résidence principale, rien ne change pour vous.  La résidence principale est le logement que le propriétaire occupe huit mois minimum par an. Par contre, la demande d’autorisation de changement d’usage peut être obligatoire si vous louez pour de courtes durées un appartement situé dans une ville de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (article L 631-7 du code da la construction et de l’habitation). Le dispositif peut également être étendu à d’autres communes sur décision du maire, selon l’article L 631-9 du Code de la construction et de l’habitation.

La demande se fait auprès de la mairie. « A Marseille, on obtient une autorisation personnelle pour changer d’usage, c’est plus simple » précise Maud Velter de Lodgis, et la loi a aussi prévu des autorisations temporaires ».  Attention, cette autorisation peut être avec ou sans compensation. Chaque mairie décide de sa ligne de conduite. La compensation, ou rachat de commercialité, est très contraignante, car elle oblige le propriétaire qui souhaite faire de la location meublée de courte durée à acheter en contrepartie pour chaque mètre carré d’habitation transformé en meublé l’équivalent en mètre carré de commerces ou de bureaux dans le même arrondissement.  « A Paris, cela varie de 400 à 3.000 euros le mètre carré, précise Maud Velter, mais il n’y a pas de marché de la commercialité ».

– Une amende de 25.000 euros pour les contrevenants

Serez-vous contraint de demander une autorisation si vous louez pour de courtes périodes ? La loi ALUR ne précise ni la notion de répétition, ni celle de la durée. « A Paris, par exemple, un propriétaire qui loue à un étudiant durant l’année scolaire et à des touristes durant l’été ne sera pas concerné, alors qu’il y a répétition explique Maud Velter de Lodgis, tandis que celui qui loue à la semaine ou à la nuitée devra demander un autorisation ».  Renseignez-vous au préalable auprès de votre mairie, car les sanctions sont lourdes : une mande de 25.000 euros plus une astreinte d’un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés, selon l’article L 651-2 de Code de la construction et de l’urbanisme.

Source : lerevenu.com

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